Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. DÉFINITIONS

• Plateforme : Le service NoPaperManuals™ accessible via nopapermanuals.com
• Client : Toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement
• Utilisateurs finaux : Personnes accédant aux manuels via QR codes
• Manuels : Documents PDF mis en ligne via la Plateforme
• QR codes : Codes générés automatiquement pour accéder aux manuels

2. OBJET

Les présentes conditions générales définissent les modalités de vente et d'utilisation de la Plateforme NoPaperManuals™, marque déposée auprès de l'INPI sous le numéro 5188191, permettant aux entreprises de digitaliser leurs manuels produits et de les rendre accessibles via QR codes.

2.1 USAGE MONO-ENTITÉ ET INTERDICTION DE REVENTE

2.1.1 Interdictions formelles

Il est strictement interdit de :

• Revendre ou sous-louer tout ou partie du service à des tiers
• Mettre à disposition la Plateforme à d'autres entités commerciales (clients, partenaires, filiales non-détenues)
• Héberger des produits appartenant à d'autres entreprises ou marques
• Utiliser le service comme plateforme de distribution B2B2C ou de revente
• Créer plusieurs comptes pour contourner les limites de produits

2.1.2 Cas particuliers autorisés

Les groupes et holdings peuvent gérer plusieurs entités juridiques sur un même compte UNIQUEMENT si :

• Contrôle capitalistique supérieur à 50% de chaque entité hébergée
• Même numéro de TVA intracommunautaire OU convention de groupe signée
• Déclaration préalable au support avec justificatifs (KBIS, organigramme, convention)
• Validation écrite de notre service juridique

2.1.3 Sanctions en cas de violation

2.1.4 Contrôles et vérifications

Nous nous réservons le droit de vérifier la cohérence des données et l'usage du service, notamment via :

• Analyse des noms de marques et produits vs entité souscriptrice
• Monitoring des volumes et patterns d'usage inhabituels
• Vérification des informations de contact et domaines email
• Demande de justificatifs (KBIS, contrats, structure juridique)

Pour les comptes Enterprise (100 produits), une validation manuelle peut être requise à l'inscription, incluant un appel téléphonique et la fourniture d'un KBIS de moins de 3 mois.

3. SERVICES PROPOSÉS

3.1 Fonctionnalités principales

• Upload et hébergement sécurisé de manuels PDF multilingues
• Génération automatique de QR codes
• Gestion multi-utilisateurs avec système de rôles
• Analytics de consultation et téléchargement
• Support client et mises à jour incluses

3.2 Plans d'abonnement

4. LIMITATIONS DU PLAN FREE

4.1 Application de la limite

Important : Cette limitation est communiquée dans le pricing mais n'est pas encore appliquée techniquementdans la version actuelle de la plateforme (V1).

Cependant, NoPaperManuals™ se réserve le droit de :

• Activer cette limitation technique à tout moment avec un préavis de 15 jours par email
• Suspendre temporairement les comptes FREE en cas d'usage abusif détecté (>1000 téléchargements/mois)
• Facturer rétroactivement au tarif Starter (9€ HT/mois) les comptes en usage commercial intensif détecté
• Demander un upgrade immédiat pour continuer à utiliser le service sans interruption

4.2 Définition d'usage abusif

Est considéré comme usage abusif du plan FREE :

• Plus de 1000 téléchargements par mois sur 3 mois consécutifs
• Usage commercial avéré (produits en vente, distribution massive)
• Tentative de contournement des limites (multi-comptes, etc.)
• Revente ou mise à disposition du service à des tiers

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Tarifs

• Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT)
• La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation
• Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours

5.2 Facturation

• Facturation mensuelle ou annuelle selon le plan choisi
• Abonnement annuel : paiement en une fois avec économie de 17%
• Prélèvement automatique via Stripe le jour anniversaire de souscription
• Factures disponibles dans l'espace client
• Calcul automatique de la TVA selon la législation en vigueur

5.3 Retard de paiement

• Notifications automatiques en cas d'échec de paiement
• Suspension du service après 3 tentatives infructueuses
• Réactivation immédiate après régularisation

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Utilisation conforme

• Respecter les limites du plan souscrit
• S'assurer de la propriété intellectuelle des manuels uploadés
• Maintenir la confidentialité des identifiants d'accès
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs

6.2 Responsabilité du contenu uploadé

6.2.1 Contenus strictement interdits

Le Client s'engage formellement à ne pas mettre en ligne des contenus :

• Illégaux : contrevenant aux lois françaises, européennes ou internationales
• Portant atteinte aux mineurs : pédopornographie, contenus incitant à la violence envers les mineurs
• Terroristes ou violents : fabrication d'explosifs, d'armes, incitation au terrorisme
• Diffamatoires ou injurieux : portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de tiers
• Contrefaits : violant des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, brevets)
• Discriminatoires : à caractère raciste, xénophobe, homophobe, sexiste
• Frauduleux : arnaque, phishing, spam, contenus trompeurs
• Pornographiques ou obscènes : sauf autorisation légale explicite

6.2.2 Garanties du Client

Le Client garantit :

• Détenir tous les droits nécessaires sur les contenus uploadés (propriété, licence, autorisation)
• Avoir obtenu toutes les autorisations requises (modèles photographiés, auteurs, propriétaires de marques)
• Que les contenus respectent la législation en vigueur dans les pays où ils seront consultés
• Que les manuels techniques ne présentent pas de danger pour la santé ou la sécurité publique

6.2.3 Procédure de signalement et modération

Délai de traitement : NoPaperManuals™ s'engage à examiner tout signalement dans les 48 heures ouvréeset à retirer tout contenu manifestement illicite dans les 24 heures suivant la confirmation de son caractère illégal.

6.2.4 Sanctions en cas de manquement

En cas de mise en ligne de contenu illicite, NoPaperManuals™ se réserve le droit de :

• Suppression immédiate du contenu sans préavis ni indemnité
• Suspension du compte pendant l'enquête (accès en lecture seule maintenu)
• Résiliation définitive de l'abonnement en cas de violation grave ou répétée
• Conservation des logs pendant 1 an minimum (obligation légale)
• Transmission aux autorités compétentes (Police, Gendarmerie, Justice) si nécessaire
• Poursuites judiciaires pour obtenir réparation du préjudice subi

6.2.5 Exonération de responsabilité de NoPaperManuals™

7. OBLIGATIONS DE ZEROPAPERMANUALS

7.1 Disponibilité du service

• Nous nous engageons à maintenir une haute disponibilité du service
• Maintenance programmée notifiée 48h à l'avance par email
• Support technique pendant les heures ouvrables (9h-18h, jours ouvrés)
• Incidents critiques traités en priorité selon le plan souscrit

7.2 Sécurité et confidentialité

• Chiffrement des données en transit et au repos
• Sauvegardes automatiques quotidiennes
• Accès sécurisé via HTTPS
• Conformité RGPD pour les données personnelles

8. RÉSILIATION

8.1 Résiliation par le Client

• Résiliation possible à tout moment via l'espace client ou le portail Stripe
• Arrêt du service à la fin de la période payée en cours
• Abonnement mensuel : Fin du service le mois suivant la résiliation
• Abonnement annuel : Fin du service à la date anniversaire annuelle
• Aucun remboursement pro rata temporis pour les périodes déjà facturées
• Export de vos données recommandé avant résiliation

8.2 Résiliation par NoPaperManuals

• En cas de non-respect des conditions d'utilisation
• Défaut de paiement persistant
• Préavis de 15 jours sauf cas de force majeure

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• La Plateforme et sa technologie restent propriété de NoPaperManuals
• Le Client conserve tous droits sur ses manuels
• Licence d'utilisation accordée pour la durée de l'abonnement
• Respect des droits de propriété intellectuelle de tiers

10. PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD. Les données sont hébergées en France/UE et ne sont jamais vendues à des tiers.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

• Responsabilité limitée au montant de l'abonnement annuel
• Exclusion des dommages indirects ou imprévisibles
• Force majeure : événements indépendants de notre volonté
• Sauvegarde recommandée des données importantes

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, après tentative de résolution amiable.

13. CONTACT